Accueil > Conditions générales de vente, formation continue, drôme cci formation à Valence

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION CONTINUE


Une inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation accompagnée de l’acompte de 30 % du montant du stage (ne concerne pas les établissements publics).

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Pour toute annulation de moins de dix jours francs avant le début du stage, le montant de l’acompte restera exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation dans un délai inférieur ou égal à 48 heures implique la totalité des sommes dues sauf en cas de force majeure dûment constatée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Ce dédit ne pourra être imputé sur le montant de la participation à la formation professionnelle.

En cas de paiement effectué par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), il appartient à l’entreprise de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’elle aura désigné. Dans le cas d’une prise en charge partielle l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total.

Le paiement sera effectué à réception de la facture.

Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reçu sera intégralement restitué.

L’Organisme de Formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle.

En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de l’Organisme, disponible auprès de ses services administratifs et s’y conformeront.

En cas de différend, et en l’absence de règlement à l’amiable, la seule juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Grenoble.

Informations nominatives et utilisation des données

Les données à caractère personnel transmises à la CCI font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier par la CCI dans le cadre de sa mission d'intérêt public de représentation des intérêts économiques généraux. Elles pourront être utilisées à des fins statistiques ou pour vous informer et à vous communiquer des informations sur les événements et les services de la CCI.

Les données sont destinées au réseau des CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des programmes de la CCI, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives.

Vos coordonnées professionnelles sont susceptibles d’être transmises à des tiers ou diffusées dans les annuaires en ligne de la CCI dans un but de mise en relation d’entreprise. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce traitement en vous adressant à fichier@drome.cci.fr.

Les durées de conservation des données traitées sont déterminées conformément à l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI.

Vous pouvez également vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle tel que la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par la CCI, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpo@drome.cci.fr