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Une « SFAM ACADEMIE » à la CCI de la Drôme !Qu’est-ce que le « Compte personnel de formation (CPF) » ?
Depuis le 1er janvier 2015, il s’agit d’un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.
C’est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
Les dispositions réglementaires en précisent les modalités : cliquez-ici
Qui peut en bénéficier ?
Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Qui le finance ?
Qui peut se former dans le cadre du compte personnel de formation ?
Les titulaires d’un compte personnel de formation qui peuvent l’utiliser sont :
Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le compte personnel de formation.
Quand bénéficier d’un crédit d’heures sur son compte ?
L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.
Que faire en tant que salarié pour un projet de formation ?
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
Que faire en tant que demandeur d’emploi pour un projet de formation ?
Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter directement le site dédié : moncompteformation.gouv.fr
Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle, ce site s’adresse à vous.
Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Qui détermine les formations accessibles dans le cadre du Compte personnel de formation ?
Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.
Il s’agit notamment :
Des partenaires sociaux des branches professionnelles réunis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale de l’emploi - CPNE)
Des partenaires sociaux, nationaux réunis au sein du Copanef et régionaux réunis au sein des Coparef.
Comment rechercher une formation ?
Consultez les différentes listes après avoir vous êtes inscrit au préalable à http://www.moncompteformation.gouv.fr/
« Au 5 janvier, la constitution des listes de formations éligibles au compte personnel de formation est en cours de finalisation. Vous pouvez d'ores et déjà rechercher sur le site « moncompteformation », plus de 7500 formations destinées aux titulaires salariés et demandeurs d'emploi.
Ces listes seront régulièrement mises à jour.
Vous pouvez visualiser votre liste de formations, en renseignant les critères suivants :
Qui peut me renseigner à la CCI ?
Contactez Fanny CHAMBONNET
T. 04 75 75 87 72 - f.chambonnet@drome.cci.fr
A noter
Le compte personnel de formation est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. Si ce numéro n’est pas reconnu, le titulaire devra se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF
Source de l'article :
www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf
www.moncompteformation.gouv.fr/