Droit Individuel à la Formation

Le DIF, mode d’emploi
Tout savoir sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) en 8 questions-réponses

1. Qu’est-ce que le DIF ?

Instauré en 2004, ce dispositif permet à tout salarié de se forger un capital d’heures de formation utilisables à son initiative, pendant ou en dehors du temps de travail.

2. A qui s’adresse le DIF ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF :

• En CDI : à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• En CDD : à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois durant les 12 derniers mois.
• Intérimaire : à condition de justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où l’intérimaire effectue la demande sur une période de 24 mois consécutifs.
• Demandeurs d’emploi : dans le cadre de la portabilité du DIF, sous certaines conditions (la portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail postérieure au 26 novembre 2009)

en savoir plus : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

3. A combien d’heures de formation le DIF donne-t-il droit ?

• A temps complet : crédit de 20 heures de formation par an et par salarié, cumulables pendant 6 ans, plafonné à 120 heures.
• A temps partiel : crédit d’heures calculé au prorata de la durée de travail, plafonné à 120 heures.

Chaque année, l’entreprise doit informer ses salariés par écrit de leurs droits acquis au titre du DIF.

4. Quand se déroule la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Si la formation est effectuée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à la moitié de son salaire net en plus de sa rémunération habituelle. Si elle est effectuée durant le temps de travail, le salarié perçoit son salaire habituel.

5. A quelle(s) formation(s) peut-on prétendre ?

Le salarié peut prétendre à n’importe quelle formation de promotion, ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, en accord avec son employeur. Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.

6. Comment faire sa demande de DIF ?

Le salarié doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur,  en fournissant un maximum d’informations sur la formation envisagée : intitulé, organisme, dates, objectifs poursuivis, etc.

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7. L’employeur peut-il refuser la demande de DIF ?

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour donner son accord. En cas de refus, il n’a pas  à se justifier. Le salarié peut réitérer sa demande un an plus tard minimum. Si l’employeur refuse deux années de suite, le salarié bénéficie d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF).
Employeurs et salariés ont tout intérêt à envisager le DIF dans un objectif gagnant/gagnant.

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