Compte Personnel Formation

Qu’est-ce que le « Compte personnel de formation (CPF) » ?
Depuis le 1er janvier 2015, il s’agit d’un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.
C’est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Les dispositions réglementaires en précisent les modalités : cliquez-ici

Qui peut en bénéficier ?
Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

• les salariés du privé
• les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
• les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Qui le finance ?

• Pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience, les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles.
• Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi.
• Pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment, les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi.

Qui peut se former dans le cadre du compte personnel de formation ?
Les titulaires d’un compte personnel de formation qui peuvent l’utiliser sont :

• les jeunes à partir de 16 ans
• les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
• les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
• les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le compte personnel de formation.

Quand bénéficier d’un crédit d’heures sur son compte ?
L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.

Que faire en tant que salarié pour un projet de formation ?
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Que faire en tant que demandeur d’emploi pour un projet de formation ?
Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter directement le site dédié : moncompteformation.gouv.fr

Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle, ce site s’adresse à vous.
Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Qui détermine les formations accessibles dans le cadre du Compte personnel de formation ?
Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.
Il s’agit notamment :
Des partenaires sociaux des branches professionnelles réunis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale de l’emploi - CPNE)
Des partenaires sociaux, nationaux réunis au sein du Copanef et régionaux réunis au sein des Coparef.

Comment rechercher une formation ?
Consultez les différentes listes après avoir vous êtes inscrit au préalable à http://www.moncompteformation.gouv.fr/

« Au 5 janvier, la constitution des listes de formations éligibles au compte personnel de formation est en cours de finalisation. Vous pouvez d'ores et déjà rechercher sur le site « moncompteformation », plus de 7500 formations destinées aux titulaires salariés et demandeurs d'emploi.

Ces listes seront régulièrement mises à jour.
Vous pouvez visualiser votre liste de formations, en renseignant les critères suivants :

• votre statut (salarié ou personne en recherche d’emploi)
• la région de votre lieu de résidence pour les personnes en recherche d’emploi
• la région de votre lieu de travail pour les salariés
• votre domaine d'activité pour les salariés »

Qui peut me renseigner à la CCI ?
Contactez Fanny CHAMBONNET
T. 04 75 75 87 72 - f.chambonnet@drome.cci.fr

A noter
Le compte personnel de formation est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. Si ce numéro n’est pas reconnu, le titulaire devra se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF

Source de l'article :
www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf
www.moncompteformation.gouv.fr/