La formation professionnelle

Issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 - signé à l’unanimité par les partenaires sociaux - sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, la loi relative à « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » entrera en vigueur en 2010.

Les principes

Face à la parution de nombreux rapports critiques et à une forte impulsion gouvernementale, les partenaires sociaux se sont remis autour de la table au cours de l’automne 2008 pour négocier une nouvelle réforme de la formation professionnelle. S’inscrivant en droite ligne des derniers accords sur la formation (2003), de la modernisation du travail (2008) et de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (2008), l’ANI du 7 janvier 2009 entend répondre aux quatre axes fixés par la lettre d’orientation gouvernementale du 25 juillet 2008 : renforcer le lien entre la formation et l’emploi, construire un système plus juste, accroître l’efficacité du système et rendre l’individu acteur de son parcours professionnel.

Réaffirmant la gouvernance paritaire du système de formation professionnelle continue, le nouvel ANI ne préconise pas d’augmentation de la contribution des entreprises à la formation professionnelle, lui préférant des cofinancements impliquant les Régions, Pôle Emploi ainsi que l’État, positionné en partenaire privilégié. Notamment dans le cadre de la transformation du Fonds Unique de Péréquation (FUP) en Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), financé par un pourcentage (5 à 13%) prélevé sur le versement des entreprises auprès des OPCA, aux fins de financer, dans le cadre de conventions, des actions de qualification à destination des demandeurs d’emploi et des publics salariés faiblement ou pas qualifiés. Et s’il prévoit de meilleures conditions d’auto-évaluation des politiques paritaires de formation, l’ANI ne remodèle pas le paysage des OPCA et OPACIF, confiant à un groupe de travail les préconisations en la matière.

Loin de révolutionner les dispositifs de formation, le nouvel ANI confirme au contraire l’amorce d’une logique de parcours trans-dispositifs, voire trans-statuts, impulsée dans la réforme de 2003. Il s’agit d’éviter non seulement les ruptures des parcours de formation et parcours professionnels (logique trans-dispositifs) mais également de soutenir l’accès à la formation au cours du passage du statut de salarié à celui de demandeur d’emploi et inversement (logique trans-statuts), à l’aide de stratégies de prises en charge prioritaires sur des profils ciblés. On assiste ainsi à l’aménagement de nombreux dispositifs existants : le Bilan d’étape professionnel, le Passeport formation, la VAE, l’appui global au bénéficiaire du contrat de professionnalisation, la simplification du plan de formation, le DIF, le CIF et la (re)qualification des salariés, notamment en période de professionnalisation.

L’ANI se montre en outre plus innovant avec la création d’un dispositif dédié à la formation des demandeurs d’emploi indemnisés ou non : la Préparation Opérationnelle à l’emploi (POE).

Les aménagements au dispositif de formation des salariés

• Une amélioration des dispositifs d’optimisation du parcours :
  Le Bilan d’étape professionnel peut être réalisé tous les cinq ans, à la demande du salarié qui ne peut se le voir refuser. Ce n’est pas un entretien annuel d’évaluation. Il ne se substitue pas au bilan de compétences et ne doit pas être fait par la hiérarchie directe du salarié. À son issue, salarié et entreprise envisagent les moyens en termes de formation ou de mobilité à mettre en œuvre.
  Le Passeport formation peut désormais inclure tout ou partie des informations recueillies lors du bilan d’étape professionnel, de l’entretien professionnel ou du bilan de compétences ainsi que les habilitations des salariés.
  La Validation des Acquis de l’Expérience est favorisée par une simplification de l’accès au dispositif, notamment par la mise en œuvre dans les branches d’actions collectives d’informations, de sensibilisation, d’accompagnement, de positionnement, d’évaluation, de parcours individualisés et modularisés...
  
  
• Un appui global aux bénéficiaires du contrat de professionnalisation :
  Financé par convention entre l’Etat, Pôle Emploi, les collectivités territoriales et l’OPCA, un accompagnement externe sur les questions de transport, logement ou santé est désormais ouvert aux bénéficiaires de contrat en professionnalisation les plus éloignés de l’emploi.
  
  
• Une simplification du plan de formation :
  Le plan de formation est dorénavant réduit à deux catégories d’actions de formations et régimes juridiques associés : l’adaptation, le maintien ou l’évolution dans l’emploi et le développement des compétences. Le régime juridique de dépassement du temps de travail est quant à lui supprimé.
  
  
• Portabilité du DIF :
  L’entreprise doit désormais informer par écrit le salarié du nombre d’heures de DIF acquises, non utilisées et ouvrant droit à portabilité au moment de la rupture du contrat de travail.
  
  
• De nouvelles priorités de financement du CIF :
  Deux cadres de priorisation des financements du CIF sont définis au profit de la qualification des salariés pas ou peu qualifiés pouvant bénéficier d’un accompagnement, d’un bilan de compétences et d’une VAE et de la (Re)qualification des salariés les plus exposés au risque de rupture de parcours professionnel.
  
  
• La (re)qualification des salariés en période de professionnalisation :
  Les entreprises bénéficient d’une priorité de prise en charge des périodes de professionnalisation identique à celle prévue pour le CIF dans le cadre de la (re)qualification des salariés.

La période de professionnalisation

Elle a pour objectif de maintenir dans l’emploi divers types de salariés en CDI en leur permettant d’acquérir une qualification reconnue ou de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

Pour plus d'information

Consultez le site  www.gouv.fr