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Formation professionnelle continue, le point sur la réforme votée le 5 mars 2014

Ses objectifs

  • Responsabiliser les entreprises et les inciter à remplir leur devoir de former leur personnel
  • Ouvrir aux salariés de nouveaux droits à la formation, favoriser les demandeurs d’emploi et les personnes les moins qualifiées

Tous les décrets concernant cette loi ne sont pas encore parus

Les changements majeurs au 1er janvier 2015…

L’apparition du Compte Personnel Formation (CPF)


Le « compte personnel de formation », prendra la suite du DIF à partir de janvier 2015. Il suivra chaque personne, de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite

  • Il est universel. Il peut être ouvert à partir de l’âge de seize ans
  • Tous les salariés et demandeurs d’emploi disposent d’un CPF à compter du 1er janvier 2015
  • Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 non utilisées seront portées au crédit du CPF et utilisables jusqu’au 31/12/2020
  • Il s’applique au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation
  • Le crédit d’heures est proratisé au temps de travail. Pour un temps complet, le salarié acquiert 24 heures par an, jusqu’à 120 heures puis 12 heures les années suivantes, pour atteindre un plafond de 150 heures
  • Il est attaché à la personne, de sorte que les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation
  • De plus, afin de favoriser l’accès à la formation, le présent accord prévoit les modalités selon lesquelles le CPF est utilisable à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi
  • Les heures peuvent être utilisées dans le cadre d’une VAE
  • Les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations issues des sources suivantes :
    • Répertoire National des Certifications Professionnelles
    • Certificats de Qualification Professionnelle des branches ou Interprofessionnels
    • Inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle
    • Socle de compétences

Pour les  formations éligibles au CPF, n’hésitez pas à nous consulter

L’entretien professionnel

Obligatoire avant le 8 mars 2016, Il doit être formalisé pour chaque salarié

  • Il est distinct de l’entretien annuel d’évaluation
  • Il vient remplacer tous les entretiens existants prévus dans le code du travail (entretien de seconde partie de carrière, bilan d’étape professionnel, entretien suite au congé maternité, congé parental d’éducation…)
  • Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif recense :
    • Les actions de formation suivies
    • Les évolutions salariales ou professionnelles
    • La VAE ou certifications, même partielles, obtenues par le salarié
  • Pour les entreprises de 50 salariés et +, ce relevé doit vérifier si, sur les 6 dernières années, le salarié a bénéficié d’au moins 2 de ces 3 critères. A défaut, il bénéficiera d’un abondement correctif sur son compte personnel de 100 heures pour les temps complets et de 130 heures pour les temps partiels. L’entreprise versera à l’OPCA la somme nécessaire à la réalisation de ces heures (taux fixé par décret) Dans ce cas, le salarié pourra imposer à son employeur l’utilisation de son CPF sur son temps de travail avec maintien du salaire

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

  • Toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d’un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, quel que soit son statut (Service Public d’Orientation)
  • Ce conseil doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l’aider dans son orientation professionnelle avec ou sans formation
  • Il doit contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou au manque de savoirs de base

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

  • L’objectif est d’augmenter le nombre de bénéficiaires
  • Les OPACIF ont pour mission d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi

Le financement de la formation

Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016)

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