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CCI Formation
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COMMERCE INTERNATIONAL  |  2024

COMPRENDRE ET ÉTABLIR LA TVA INTERNATIONAL, LA DÉCLARATION STATISTIQUE EMEBI ET L'ÉTAT RÉCAPITULATIF TVA

 

Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l’international

Objectif

 

  • Maîtriser la réforme DEB 2022 et auto-liquidation de TVA à l’importation
  • Établir un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique EMEBI (ex DEB) conforme aux réglementations en vigueur
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre les déclarations et la déclaration de TVA (CA3)
  • Maîtriser les règles de la TVA à l’international.
  • Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.

Programme

Régime de TVA intracommunautaire
- Définition des territoires
- Contexte et évolutions du régime
- Lutte contre la fraude à la TVA


Principes de base des Échanges de Biens
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
- Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
- Exportations
- Importations, auto-liquidation de TVA à l'importation
- Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2

Importance de la documentation relative aux flux internationaux et respect du formalisme
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Mentions sur les factures
- Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
- Documents douaniers
- Attestations d’achats en franchise

Prestations de services :
- Bases règlementaires
- Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
- Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)


Obligations déclaratives
- Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB)
- Déclaration CA3
- Déclaration Européenne des Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission
- Registres fiscaux


Remboursement de TVA étrangère
- Formalisme des factures concernées
- Particularités juridiques et fiscales par pays
- Procédure de remboursement

Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens
- Règles de territorialité
- Les livraisons intracommunautaires
- Les acquisitions intracommunautaires


Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes)
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
- Mentions sur les factures


Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA
- Règles d’assujettissement

  • Champ d’application
  • Redevables
  • Niveaux d’obligation
  • Périodicité

- Les nouvelles données statistiques 2022

  • Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
  • Codes transaction
  • Numéro de TVA pour les flux non taxables
    • Modalités de transmission
    • Retours et avoirs
    • Régularisations
    • Registres fiscaux
    • Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
    • Contrôles et sanctions


Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Stocks en dépôt et stocks en consignation
  • Opérations de façon bilatérales
  • Ventes à distance – Focus sur le guichet unique
  • Auto-liquidation de la TVA à l’importation
  • Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation

Moyens techniques

 

  • Pédagogie active : alternance d’apports théoriques, de mises en situation et de travaux de groupe. Chaque participant dispose de supports de cours adaptés.

Atouts

 

  • Des formations adaptées au monde professionnel et permettant aux stagiaires d’être immédiatement opérationnel.

En savoir plus...

Conditions d'accès (pré-requis)

 

  • Questionnaire de positionnement avant la formation. Quiz début / fin de formation

Modalités de suivi et d'évaluation

Emargement
Contrôle continu

Modifié le 18/04/2025