Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l’international
Objectif
- Maîtriser la réforme DEB 2022 et auto-liquidation de TVA à l’importation
- Établir un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique EMEBI (ex DEB) conforme aux réglementations en vigueur
- Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre les déclarations et la déclaration de TVA (CA3)
- Maîtriser les règles de la TVA à l’international.
- Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.
Programme
Régime de TVA intracommunautaire
- Définition des territoires
- Contexte et évolutions du régime
- Lutte contre la fraude à la TVA
Principes de base des Échanges de Biens
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
- Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
- Exportations
- Importations, auto-liquidation de TVA à l'importation
- Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2
Importance de la documentation relative aux flux internationaux et respect du formalisme
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Mentions sur les factures
- Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
- Documents douaniers
- Attestations d’achats en franchise
Prestations de services :
- Bases règlementaires
- Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
- Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)
Obligations déclaratives
- Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB)
- Déclaration CA3
- Déclaration Européenne des Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission
- Registres fiscaux
Remboursement de TVA étrangère
- Formalisme des factures concernées
- Particularités juridiques et fiscales par pays
- Procédure de remboursement
Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens
- Règles de territorialité
- Les livraisons intracommunautaires
- Les acquisitions intracommunautaires
Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes)
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
- Mentions sur les factures
Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA
- Règles d’assujettissement
- Champ d’application
- Redevables
- Niveaux d’obligation
- Périodicité
- Les nouvelles données statistiques 2022
- Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
- Codes transaction
- Numéro de TVA pour les flux non taxables
- Modalités de transmission
- Retours et avoirs
- Régularisations
- Registres fiscaux
- Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
- Contrôles et sanctions
Échanges de biens intracommunautaires spécifiques
- Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
- Stocks en dépôt et stocks en consignation
- Opérations de façon bilatérales
- Ventes à distance – Focus sur le guichet unique
- Auto-liquidation de la TVA à l’importation
- Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation
Moyens techniques
- Pédagogie active : alternance d’apports théoriques, de mises en situation et de travaux de groupe. Chaque participant dispose de supports de cours adaptés.
Atouts
- Des formations adaptées au monde professionnel et permettant aux stagiaires d’être immédiatement opérationnel.
En savoir plus...
Conditions d'accès (pré-requis)
- Questionnaire de positionnement avant la formation. Quiz début / fin de formation
Modalités de suivi et d'évaluation
Modifié le 18/04/2025
