Imposé par la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (III et IV) ou restauration (petite et grande)
Objectif
- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool
- Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations
- Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool
Programme
Présentation liminaire de la formation
- La raison d’être de l’obligation de formation
- Présentation du permis d’exploitation
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
- Le code de la santé publique
- Le code des collectivités territoriales
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
- Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions…
- La vie d’une licence : transferts, interdiction…
- Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales
- Les obligations d’exploitation
Les obligations liées à l’établissement : Horaires d’ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information sur les prix…
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants…
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.
- La réglementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
- Questions de connaissances et évaluation des compétences sous forme de quiz.
Plusieurs sessions sont organisées régulièrement tout au long de l’année : Nous consulter.
Moyens techniques
- Nombre limité de participants pour approfondir les pratiques et répondre aux questions individuelles
- Alternance d'exercices pratiques et de cas concrets
- quiz d'évaluation des connaissances
Atouts
- Echanges fructueux entre les participants et professionnalisme du formateur, accompagnement post formation par votre conseiller CCI
- Accompagnement personnalisé des stagiaires et SAV post formation
- Remise d’outils (affichage, fiches pratiques, etc.) pour facilité l’application de la réglementation
Débouchés et poursuites d'études
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En savoir plus...
Conditions d'accès (pré-requis)
- Maîtrise de la langue française
Modalités de suivi et d'évaluation
Rythme et séquencement
En partenariat avec
Modifié le 25/06/2025